Le contrat de construction de maison individuelle ou CCMI est le document qui formalise la relation entre le client et le constructeur d’une maison neuve. Il encadre notamment les obligations du constructeur, au prix convenu dans les délais, la dommage ouvrage afin de garantir en cas de problème, les modalités de paiement et les conditions suspensives. Alors que contient précisément le CCMI et comment est-il rédigé ?
Quelle est la valeur du CCMI ?
Le CCMI n’est pas tout à fait n’importe quel contrat : c’est un document légal, dont le contenu et les modalités de fonctionnement sont régis par le Code de la construction et de l’habitation. Il a vocation à protéger le consommateur face à certains constructeurs peu scrupuleux, en fixant de façon précise les obligations du constructeur de maison individuelle.
Dans quel cas signe-t-on un CCMI ?
Comme son nom l’indique, le contrat de construction de maison individuelle concerne les projets de logements particuliers. En pratique, il est possible de signer un CCMI pour un immeuble comprenant jusqu’à deux logements, si les deux sont bien destinés au même client, dans le cadre par exemple d’un usage mixte (un local professionnel et une habitation). Pour qu’un CCMI soit possible, il faut que la prestation englobe au minimum les travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées), soit ce qu’on appelle communément le gros œuvre. Le CCMI est bien sûr signé avant le début des travaux de construction !
Que contient le CCMI ?
Un CCMI complet prévoit la fourniture des plans de la future maison, soit par le constructeur, soit par un tiers mandaté pour l’occasion (cabinet d’architecte par exemple). Il est toutefois possible de rédiger un contrat sans fourniture de plan : on parle alors de CCMI allégé.
Le contrat se compose dans tous les cas des éléments suivants :
- Les informations relatives au projet de construction,
- Les informations relatives au prix et au financement (prêt immobilier)
- Les attestations et garanties souscrites soit par le constructeur.
- Les documents administratifs validant le projet
- Les conditions suspensives susceptibles d’entraîner la rupture du contrat.
Dans un CCMI avec fourniture de plans , on trouve donc en premier lieu l’ensemble des informations qui définissent le projet, à commencer par la désignation du terrain, son adresse, sa surface et son enregistrement au cadastre. Il détaille ensuite l’ensemble des caractéristiques techniques de la future construction. Il précise la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.
Le volet administratif prévoit quant à lui une copie du permis de construire, parfois assortie d’une déclaration de conformité du projet au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans la commune de résidence.
Du côté des assurances et garanties, le CCMI doit faire état de la souscription par le client d’une assurance de dommages ; Le constructeur apporte quant à lui l’ensemble des justificatifs qui atteste de sa bonne couverture « dommage ouvrage et garantie financière » attesté par le gérant, sans oublier la responsabilité civile.
Le contrat résume l’ensemble de ces informations. Il est ensuite envoyé en recommandé ou remis en main propre, accompagné de tous les documents nécessaires en annexe.
Que ne doit pas contenir un CCMI ?
Certaines clauses qui pourraient porter préjudice à l’acquéreur ou rendre le projet attaquable sur le plan administratif sont formellement interdites au sein d’un contrat de construction de maison individuelle. Le constructeur n’a par exemple pas le droit d’obliger par contrat le client à lui confier manda pour la recherche de financement. Il est également prohibé de subordonner la remise des clés au versement de l’intégralité du prix de la maison, ce qui reviendrait à empêcher l’acquéreur d’émettre des réserves au moment de la réception.
CCMI et délai de rétractation ?
Comme tout contrat, le CCMI engage les deux parties qui le signent. L’acquéreur dispose cependant d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’établissement du contrat.
Un partenaire de confiance
Comparé à la réalisation via un maître d’œuvre, le CCMI apporte un cadre strict, clair et conforme à la loi. Un CCMI bien rédigé confirme le sérieux du professionnel à qui vous allez confier la construction de votre maison.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !